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CCNT66 : les informations

droit du travail, RH

Pour faire suite à l’accord de branche sur la formation professionnelle continue du 7 mai 2015, le dialogue social a abouti à des avenants :

CIF CDI

Le texte prévoit que pour tenir compte des demandes en cours et de l’opérationnalisation de l’évolution du système de gestion par l’OPCA, les nouvelles règles seront appliquées à tous les dossiers concernant une formation qui débute en 2017.

Pour les formations débutant en 2015 ou 2016, la prise en charge s’effectuera dans la limite des crédits disponibles dans les conditions suivantes :

  • diplômes qualifiants du secteur sanitaire, social et médico-social reconnus par les ministères compétents et figurants dans les conventions collectives de la branche à hauteur de 44 % des crédits ;
  • autres diplômes qualifiants tels que définis par l’article L 6314-1 du Code du travail, à hauteur de 30 % des crédits ;
  • bilans de compétences à hauteur de 4 % des crédits ;
  • formations post-jury VAE à hauteur de 10 % des crédits ;
  • congés VAE à hauteur de 4 % des crédits ;
  • autres formations diverses, à hauteur de 8 % des crédits.

À compter du 1er juin 2016,  tout salarié dont le dossier sera inscrit sur liste d’attente devra confirmer sa demande de financement d’un CIF auprès de l’OPACIF.

Enfin, à compter du 1er janvier 2017, et à l’exception des éléments relatifs à la période de transition décrite à l’article 5.3 de l’accord de branche, les nouveaux critères de l’accord du 7 mai 2015 relatifs au CIF-CDI, congés de bilan de compétences et congés VAE s’appliqueront alors intégralement.

Durée des périodes de professionnalisation

Afin de prendre en considération la spécificité de la branche professionnelle, le texte prévoit que pour les formations prioritaires fixées par la CPNE FP et/ou l’OPCA au titre de la période de professionnalisation, la durée de la période de professionnalisation portera sur l’intégralité de la durée de la formation concernée, dans une limite de 8 semestres notamment pour les professions de masseur kinésithérapeute, d’orthophoniste… La durée de formation sera toujours adossée au référentiel de formation du diplôme visé et en l’absence de référentiel, la durée de prise en charge sera alors limitée à 1.300 heures. À noter enfin que la durée sera limitée à 18 mois maximum pour les formations d’AMP.

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