Le compte personnel formation (CPF)

compte personnel formation

 

Suite à la Loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 et dans le cadre de la signature de l’ANI du 14 décembre 2013, la réforme de la formation professionnelle a été transcrite dans la Loi du 5 mars 2014.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la création du Compte Personnel de Formation (CPF).

Quel est le principe du compte personnel de formation ? Comment ce compte personnel de formation va-t’il être alimenté ? Comment pourra-t’il être utilisé ? Que va devenir mon DIF ?

Autant de questions auxquelles je vais répondre, de façon claire et concise.

Le principe du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est « universel ».

Toute personne âgée d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou encore lorsqu’elle sera accompagnée dans un projet d’orientation professionnelle ou accueillie en ESAT, bénéficiera d’un compte personnel de formation, à compter du 1er janvier 2015.

Par exception, les mineurs de 15 ans peuvent également se voir ouvrir un compte personnel de formation en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.

Le principe nouveau réside dans le fait que le compte personnel de formation sera « attaché » à la personne jusqu’à sa retraite (le cumul emploi/retraite ne sera pas concerné par le compte personnel de formation).

A terme, chaque personne disposera de ce compte personnel de formation : les fonctionnaires, les indépendants…

L’alimentation du compte personnel de formation

Seules les personnes en situation d’emploi pourront alimenter ce compte personnel de formation. Le décompte se fera en fin d’année civile (31 décembre)

  • 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition de 120 heures sur le compte
  • puis 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite du plafond de 150 heures
  • le nombre d’heures est proratisé en fonction du temps de travail effectif (temps partiel, année de travail incomplète…)

Un abondement complémentaire est prévu :

  • dans le cadre d’un accord d’entreprise
  • par l’institution gestionnaire du compte pénibilité
  • par la prise en compte de certaines périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, de soutien familial… )
  • 100 heures (ou 130 heures pour les salariés à temps partiel) sont prévus dans le cas où l’employeur n’a pas fait bénéficier le salarié, pendant 6 ans, du « nouvel » entretien professionnel, ni d’au moins 2 mesures d’évolution professionnelle parmi les 3 suivantes : suivi d’une action de formation, acquisition d’une certification par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle.

Ce compte personnel de formation ne sera jamais fermé : en cas de changement de statut ou de périodes de chômage, le compte personnel de formation ne sera pas alimenté par de nouveaux droits mais vous conserverez le solde de vos droits.

L’utilisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation est individuel mais il n’est pas pour autant d’utilisation libre. A ce titre, les heures acquises sur le compte personnel de formation ne peuvent être utilisées que pour certaines formations, dans une logique de négociation et dans un cadre collectif.

Les formations éligibles au compte personnel de formation sont définies en fonction :

  • de l’objectif de la formation
  • de la situation du bénéficiaire (en emploi ou en recherche d’emploi)
  • des listes établies par les différents organismes, à différents niveaux

Dans cette logique, les formations éligibles sont des formations permettant d’obtenir un titre reconnu (RNCP et CQP) sous conditions qu’elles figurent dans les listes établies :

  • par la branche d’activité pour les salariés en emploi (ou à défaut par un accord collectif conclu dans le cadre de l’OPCA de l’entreprise)
  • par région (Comité Paritaire Régional de la Formation Professionnelle et de l’Emploi de la région où le salarié travaille)
  • par une échelle nationale (CPRFPE)

Les formations permettant d’accéder à un socle de connaissances et de compétences (référentiel FPSPP) ainsi que celles permettant l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE – relire l’article concernant la VAE, pour qui ?) sont éligibles au compte personnel de formation.

Exemples de formations éligibles

  • Formation à l’écriture (lutte contre l’illettrisme)
  • Formation à la lecture (lutte contre l’illettrisme)
  • Formations linguistiques, prioritairement l’anglais (socle de connaissances)
  • Management
  • Gestion de projets
  • RH – Paie
  • Achats, ventes, commercial
  • Communication – Web
  • Bureautique
  • PAO
  • Formation des élus du personnel
  • Comptabilité
  • Gestion

Les formations de développement personnel et d’efficacité professionnelle ne devraient pas être éligibles au CPF.

 

Et mes heures de DIF ?

Début 2015, les salariés bénéficiant du DIF recevront de leur service RH, le solde de leur compte de droits au DIF. Ces heures sont utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Leur utilisation sera soumise aux règles du compte personnel de formation.

Ces heures de DIF seront inscrites au compte personnel de formation (mais elles n’entreront pas dans le plafond de 150 heures), à côté des heures acquises au titre du compte personnel de formation.

Par exemple, vous bénéficiez de 60 heures de DIF au 31/12/2014. Vous allez acquérir 24 heures de CPF en 2015 et 24 heures en 2016. Votre compteur sera de 108 heures dont 60 heures utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et 48 heures au titre du CPF.

Des chiffres sur l’utilisation du DIF : Selon le ministère du travail, le taux d’usage du DIF ne dépassait pas les 4,9 % en 2011. Les salariés qui en ont bénéficié ont choisi des formations d’une vingtaine d’heures en moyenne, peu qualifiantes et peu ciblées sur des objectifs d’emploi durable. 76 % des actifs n’ont jamais utilisé leur DIF. Le taux atteint 87 % chez les demandeurs d’emploi.

La gestion de mon compte personnel de formation

Chaque bénéficiaire peut suivre son nombre d’heures via un service dématérialisé gratuit que vous pouvez retrouver sur mon compte formation.

L’inscription à ce service permettra également au bénéficiaire de prendre connaissance des formations éligibles au compte personnel formation.

Le bénéficiaire pourra également prendre connaissance des abondements complémentaires qui peuvent être sollicités (OPCA, FONGECIF, FPSPP, Pôle Emploi, AGEFIPH, Région ou Etat).

Ce service permettra également la mise en oeuvre du passeport d’orientation, de formation et de compétences, outil prévu depuis 2009 mais qui a rencontré des difficultés de mise en oeuvre.

 Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des parutions des décrets.

9 commentaires
  1. J’ai cru comprendre que l’inscription des heures de DIF sur le CPF se faisait manuellement par chaque salarié. Qu’en est-il?
    • Bonjour ,
      Effectivement, lors de leur première connexion à leur compte personnel formation, les salariés devront renseigner leur compteur DIF (avec notification à l’appui). Les salariés devront conserver leurs droits aux DIF, distribués par leur service RH afin de les présenter à l’OPCA pour leur utilisation.
    • Bonsoir , avez-vous réussi à inscrire vos heures de DIF sur votre compte formation ?
      J’ai réussi l’épreuve en février 😉
      Au plaisir de vous lire
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