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GRH : les mises à jour pour 2017

Comme chaque année, 2017 ne sera pas épargnée par les nouveautés en matières sociales. Je vais tenter d’aller à l’essentiel et vous partager des liens vous permettant de perfectionner vos connaissances, au besoin.

La Loi Travail impactera notre année 2017 en matière de gestion des ressources  humaines. N’hésitez pas à consulter la fanpage sur facebook afin de lire régulièrement les liens que je vous propose (cependant, un lien en fin d’article vous permettra de voir les 7 mesures qui entrent en application au 01.01.2017).

La DSN phase 3

Mise en production depuis septembre 2016, la déclaration sociale nominative phase 3 devient obligatoire pour toutes les entreprises, pour les échéances déclaratives des 5 ou 15 février 2017.

Cette phase permet de remplacer de nombreuses procédures telles que :

  • L’attestation employeur Pôle Emploi
  • La déclaration des mouvements de main d’oeuvre
  • La radiation des contrats complémentaires
  • La DUCS Urssaf
  • Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance
  • Les déclarations de cotisations MSA
  • Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018)

Cette phase alimentera le compte personnel d’activité.

Pensez à vérifier que vos critères de pénibilité sont bien présents en DSN.

Pour aller plus loin : comprendre la dsn, la dsn expliquée au 01.01.2016

Le congé de proche aidant

Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016.

Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée.

Le congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

L’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an.

La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Le décret à lire.

Le bulletin de salaire

D’une part, l’arrivée du bulletin de paie dit simplifié, pour les entreprises de plus de 300 salariés (à compter de janvier 2018 pour les autres entreprises).

Le nouveau modèle de fiche de paie classe les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).

Les cotisations salariales et patronales sont regroupées par risque couvert avec des libellés spécifiques : maladie, accident du travail, retraite, assurance chômage par exemple.

La nouvelle présentation du bulletin de paie permet de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier.

La rubrique intitulée « Autres contributions dues par l’employeur » agrège les contributions dues uniquement par l’employeur, notamment :

  • le versement transport,
  • la contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal),
  • la contribution solidarité autonomie,
  • le forfait social,
  • la taxe d’apprentissage,
  • la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

à lire : Des exemples de bulletin communiqués par le gouvernement.

Autre nouveauté : le bulletin de paie dématérialisé devient la norme : vous n’aurez plus à demander l’accord du salarié pour recourir au bulletin de paie électronique. Ce n’est que si le salarié s’y oppose que vous ne pourrez pas le faire.

La nouvelle visite médicale

Le décret vient d’être publié le 29 décembre 2016 et j’y reviendrai dans un article complémentaire, tant les nouvelles dispositions sont  nombreuses.

La loi  envisagent deux situations : le suivi individuel « classique » des salariés, et un dispositif spécial destiné aux salariés affectés à des postes dits « à risques ».

Une visite d’information et de prévention doit avoir lieu durant la période d’essai, au maximum trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise. C’est un important changement par rapport à  la loi ancienne.

Actuellement, les visites périodiques ont lieu tous les 2 ans.

La loi travail prévoit que le suivi médical des salariés aura désormais une périodicité qui prendra en compte les conditions de travail (par exemple le travail de nuit), l’état de santé et l’âge du travailleur (handicap, grossesse, etc.), ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. La périodicité est de 5 ans.

Le compte personnel activité

Mesure phare du gouvernement, le compte personnel activité (CPA) entre en vigueur.

Le but du CPA est de donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel. L’époque où l’on gardait le même emploi toute sa vie est révolue, avec le CPA, chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins.

Le compte personnel activité c’est un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à son décès. C’est un droit universel qui concernera tous les actifs, quel que soit leur statut. Il intégrera le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et un nouveau « compte d’engagement citoyen ».

Chacun pourra consulter son compte sur internet. Comme pour le compte personnel de formation, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui est chargé de sa gestion.

Pour aller plus loin : Le compte personnel activité expliqué par le service public.

Création du CICE Association

Afin de préserver la compétitivité du modèle associatif, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) est instauré à compter du 1er janvier 2017 au bénéfice :

• Des associations ;

• Des fondations reconnues d’utilité publique ;

• Des centres de lutte contre le cancer ;

• Des syndicats professionnels ;

• Des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Le tri des déchets au bureau

Depuis le 1er juillet 2016, les PME de plus de cent salariés sont soumises au recyclage des déchets. Cette obligation sera élargie aux entreprises de plus de cinquante salariés, dès janvier 2017.

Elles doivent mettre en place un système de tri et de collecte des papiers dans l’entreprise. En 2018, ce sera au tour des PME entre 20 et 50 salariés de s’y mettre.

Une belle avancée !

Quelques taux

  • Plafond Sécurité Sociale : 3 269 € mensuel
  • Montant du smic : 9.76 €/heure soit 1 480,27 € mensuel
  • GMP : 70,38 euros par mois réparti de la façon suivante : 43,67 euros à la charge de l’employeur et 26,71 euros à la charge du salarié cadre et assimilé. Salaire charnière : 3 611,48 €
  • Cotisation maladie : PS 0,75 % et PP 12,89 %
  • Cotisations vieillesse déplafonnée : PS 0,40 % et PP  1,90 %
  • Diminution de l’AGS : 0,20 %
  • La cotisation pénibilité (relire l’article si besoin et voir preventionpénibilité) pour tous les employeurs
  • Le minimum garanti : 3,54 €

Vous avez besoin d’autres renseignements, notamment sur la Loi Travail, n’hésitez pas à me faire part de vos besoins, je tenterai d’y répondre.

Belle année 2017.

 

Pour aller plus loin sur la Loi Travail, un bel article par l’express (7 mesures entrent en application au 01/01/2017).

 

 

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