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GRH : les nouvelles mentions sur le certificat de travail

A compter du 1er juin 2014, de nouvelles mentions devront être ajoutées au certificat de travail.

Petit rappel : lorsqu’un salarié quitte une entreprise (quel que soit le mode de rupture), l’employeur est tenu de lui délivrer les documents du solde de tout compte, quelle que soit la forme de la rupture

 

 

Une attestation Pôle Emploi afin que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage (Art. R351-5). Cette attestation est désormais dématérialisée depuis le 1er janvier 2012 pour les entreprises de plus de 10 salariés (DNAC).

A défaut de transmission, votre salarié subit un préjudice et peut prétendre à des dommages et intérêts. Vous pouvez transmettre l’attestation issue de votre logiciel de paie (format N4DS) ou bien la saisir directement en ligne sur le site de Pôle Emploi.

 

Un solde de tout compte (document reprenant toutes les sommes perçues par le salarié au moment de la rupture du contrat de travail).

 

 

 

 

A l’issue d’un CDD, un Bordereau Individuel d’Accès à la Formation (BIAF)

 

 

 

 

Un certificat de travail (Art. L122-16 du Code du Travail). Sur ce certificat, les éléments suivants doivent apparaître :

 

  • la date d’entrée du salarié
  • la date de sortie
  • la nature de l’emploi et la période correspondante (mentionner la qualification retenue sur le contrat de travail et apparaissant sur le bulletin de salaire)
  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) ainsi que les coordonnées de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) > ne plus mentionner à compter du 1er janvier 2015 (le salarié gère son Compte Personnel Formation)
  • la portabilité de la mutuelle et/ou prévoyance. Les salariés couverts par une complémentaire santé et/ou prévoyance continueront de bénéficier de ces couvertures pendant une période limitée (douze mois maximum) et ce, à titre gratuit. A compter du 1er juin 2014 au titre de la mutuelle et du 1er juin 2015 au titre de la prévoyance.

 

Exemple de mention pour la portabilité de la prévoyance
A compter du 1er juin 2015, la portabilité de la prévoyance sera régie, par l’Article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

A compter de la cessation de son contrat de travail, le salarié bénéficiera, à titre gratuit, du maintien de ses garanties à la prévoyance, et ce, pendant toute la durée égale à sa période d’indemnisation au titre du chômage, dans la limite du dernier contrat de travail.

La portabilité ne pourra excéder une durée de 12 mois.

Le financement de la portabilité est intégré dans les cotisations des employeurs et des salariés actifs.

2 commentaires
  1. Bonjour,

    Merci pour ces précisions, cela va me faciliter l’écriture de ces nouvelles mentions. Beau travail.
    Chloé

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