La rupture conventionnelle

Changement de carrière : Et si vous passiez par la rupture conventionnelle ?

 

rupture conventionnelle

 

La rupture conventionnelle, créée en 2008 est un mode de rupture amiable qui vous permet, avec votre employeur, de rompre d’un commun accord votre contrat de travail. La rupture conventionnelle connait depuis un certain succès dans la mesure où elle offre de nombreux avantages tels que : le choix de la date de votre départ, des délais plus courts de procédure, un départ de l’entreprise plus serein…

De plus, la rupture conventionnelle peut être un mode de rupture privilégié dans certaines circonstances. Nous avons décidé d’aborder aujourd’hui le cas du salarié qui souhaite quitter son entreprise pour créer sa propre entreprise. Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ? Quels sont les avantages ? Quelles étapes faut-il suivre ?

1. Le choix opportun de la rupture conventionnelle pour créer son entreprise

Décider de changer complètement d’orientation professionnelle, de créer sa propre entreprise peut être source de stress et d’angoisse surtout lorsque dans le même temps il vous faut gérer le départ de votre société. Il est plus appréciable de savoir que le départ se fera à l’amiable.

C’est pourquoi, il est pertinent d’opter pour la rupture conventionnelle, mode de rupture amiable. Vous mettez fin, avec votre employeur, à vos relations de travail, d’un commun accord. Par ailleurs, la procédure est bien plus légère.

Concrètement, quels sont les avantages de choisir ce mode de rupture lorsque vous souhaitez changer de vie et créer votre entreprise ?

  • Contrairement à la démission, vous avez la possibilité percevoir vos indemnités de chômage (nous reviendrons sur le mode de calcul par la suite)
  • La rupture conventionnelle vous permet également de percevoir diverses indemnités de rupture et cela contrairement au congé pour création d’entreprise qui suspend le versement de votre rémunération.
  • Les indemnités de rupture conventionnelle sont librement négociables avec votre employeur. On verra toutefois que certaines doivent répondre à certains impératifs légaux.
  • Vous pouvez, en plus de ces indemnités légales, négocier des indemnités dites supra-légales qui sont des indemnités supplémentaires. Attention, leur versement n’est pas automatique.
  • L’utilisation de vos heures de formation acquise au titre du CPF. Une belle occasion de compléter, améliorer ou acquérir de nouvelles compétences.
  • Une fois la convention de rupture signée, les parties ont un délai de 15 jours pour se rétracter, passé ce délai, le document est envoyé à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours pour homologuer la convention de rupture.

Parmi ces nombreux avantages qu’offre la rupture conventionnelle, revenons plus en détails sur le versement des diverses indemnités et leur mode de calcul.

2. L’avantage de pouvoir négocier vos indemnités de rupture

Faire le choix de se lancer dans la création d’entreprise appelle certaines préoccupations, notamment, financières. En quittant votre travail, vous quittez nécessairement la stabilité financière qui l’accompagnait.

Or, admettons que vous souhaitiez faire un apport financier avec vos deniers personnels avant d’aller démarcher votre banque par exemple, la négociation de vos indemnités de rupture est alors une étape importante. Cette somme peut servir à vos premiers financements.

Comme nous l’indiquions plus haut, les indemnités de rupture sont librement négociables  or une nuance est à faire concernant les indemnités légales de rupture conventionnelle. Si elles sont en effet librement négociables elles doivent impérativement être au moins égales au minimum du montant des indemnités légales de licenciement soit :

  • 1/5 du salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • 2/15 du salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Prenons pour ce faire un exemple :

Vous êtes salarié depuis 15 ans dans votre entreprise avec un salaire de 3800 euros brut par mois.

Si l’on se réfère au mode de calcul ci-dessus, vos indemnités de rupture sont au moins égales à :

  • (3800/5 x 12 ) + [(3800 x 2/15) x 5] = 9120 + 2533 soit 11 653 euros 

Cette somme est déjà un premier apport non négligeable sachant qu’elle peut être négociée. Attention cependant, la négociation doit rester un moment d’échanges et de dialogue avec votre employeur. Aussi, n’imposez pas brutalement vos conditions sans laisser de marge de manœuvre à votre employeur. Il faut garder à l’esprit que la négociation des indemnités de rupture a lieu durant les entretiens (parfois un seul entretien suffit) à la fin desquels la convention de rupture sera signée. Autrement dit, au moment de la négociation rien n’est encore acté, la rupture conventionnelle ne produit alors aucun effet.

Quant aux indemnités supra-légales, elles sont là encore librement négociables. Il n’existe aucune règle de plafonnement. Cependant, le montant est généralement fixé au regard d’un faisceau d’indices : ancienneté, statut, activités, apports dans l’entreprise, objectifs réalisés…

3. L’ouverture de vos droits au chômage

La rupture conventionnelle a donc l’avantage de vous permettre l’ouverture de vos droits au chômage à conditions, et il faut le retenir, que vous soyez inscrit à Pôle Emploi. En effet, passé un délai d’un an (à la date de l’homologation de la convention) et si vous n’êtes toujours pas inscrit, vous perdez le bénéfice de vos indemnités de rupture.

Revenons maintenant sur le mode de calcul de vos indemnités chômage. Il faut dans un premier temps déterminer votre salaire journalier de référence – SJR qui est égal à :

  • La somme de vos rémunérations brutes sur une période de référence, en général on prend les 12 derniers mois, divisée par le nombre de jours ayant donné lieu à rémunération.

Reprenons notre exemple précédent en précisant que sur 365 jours vous avez été absent de votre travail 15 jours. 350 jours ont donc donné lieu à rémunération

  • (3800 x12) / (365 – 15) = 45600/350 soit 130.20 euros de SJR

Une fois cette somme calculée, il faut prendre le montant le plus élevé entre (ce montant est cependant plafonné à 75% du SJR et ne peut pas être inférieur à 28.38 euros) :

  • 4% du SJR + 11.64 euros soit 64.24 euros
  • 4% du SJR soit 74.73 euros

Votre allocation chômage est donc de 74.73 euros par jour.

pencil04 Cet article vous a été proposé par Cyrielle Bonny du site le coin du salarié.

 

 

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