La santé au travail

droit du travail, RH

 

Des changements ont été apportés dans la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18/08/2015) quant aux mesures relatives à la santé des salariés.

L’inaptitude du salarié : le licenciement facilité

La Loi complète l’article L1226-12 et aborde la gestion de l’inaptitude du salarié (déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) : elle évoque la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte, sans rechercher de reclassement, si l’avis du Médecin du Travail « mentionne expressément que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

 

La surveillance médicale ciblée sur les postes à risques

Certains salariés bénéficieront d’une surveillance médicale spécifique, renforcée par rapport à celle des autres salariés.

Seront visés :

  • les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers ;
  • les salariés dont la situation personnelle le justifie.

Les modalités d’identification de ces salariés et de leur surveillance médicale seront déterminées par décret en Conseil d’État.

Le rôle du médecin du travail à l’égard des tiers

La loi étend les missions confiées au médecin du travail. En effet, son rôle restera exclusivement préventif mais ne se limitera plus à garantir la santé des travailleurs. Il devra aussi prévenir les atteintes à la sécurité des tiers.

La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail

Lorsqu’il préconise un aménagement du poste de travail, le médecin du travail pourra proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi. Lorsque des difficultés ou désaccords naissent du fait des préconisations du médecin du travail, l’employeur ou le salarié peut saisir l’inspecteur du travail.

La loi prévoit expressément que l’inspecteur du travail devra désormais informer la partie qui ne l’a pas saisi avant de prendre sa décision. Par ailleurs, la place des institutions représentatives du personnel sera renforcée lorsque le médecin du travail constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs.

Ses propositions, ainsi que la réponse de l’employeur, devront être transmises au CHSCT ou, à défaut, aux DP (et à l’inspecteur du travail, au médecin-inspecteur du travail…), et non plus seulement tenues à leur disposition.

Suppression de la fiche pénibilité

L’employeur n’aurait plus à établir de fiche individuelle de prévention des expositions dite « fiche pénibilité » (relire l’article sur la pénibilité).

Il serait seulement tenu de déclarer à la caisse de retraite, via la DADS ou la DSN, les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité. La Caisse de Retraite informerait chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation.

Notons que la déclaration par employeur de l’exposition d’un salarié à la pénibilité ne pourrait constituer une présomption de manquement à son obligation de sécurité de résultat.

Retrouvez l’intégralité du texte ici.

 

 

2 commentaires
  1. Les employeurs doivent également évaluer les risques et dangers dans leur entreprise et les transcrire dans un document unique qui comprendra également les moyens mis en place pour en protéger les salariés, et ainsi préserver leur santé.

    • tout à fait, le document d’évaluation des risques professionnels est déjà une obligation. Cette loi introduit un référentiel commun des expositions dans les accords de branches.
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