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Les formes juridiques des associations : l’association déclarée

L’association déclarée

L’association déclarée est la forme juridique qui est adoptée par la plupart des associations créées en France.

Pour déclarer votre association, il suffit d’effectuer une déclaration administrative auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association. Ensuite, cette déclaration impose de déposer les statuts de l’association ainsi que la liste des membres du Conseil d’Administration. Cette formalité administrative interviendra, lors de chaque changement (dirigeants, statuts, dissolution…). Comme vous allez le voir, le fait de déclarer son association apporte plusieurs avantages.

Les avantages de l’association déclarée

L’avantage réside dans la capacité juridique : l’association devient une personne morale. En ce sens, elle peut être titulaire de droits et d’obligations. Cependant, cette capacité juridique est restreinte aux actes entrant dans le champ d’action de son objet.

L’association déclarée peut donc signer des contrats, dès lors qu’ils sont signés dans le cadre de son objet statutaire. Les exemples de contrat sont nombreux : bail, contrats de travail, contrat de fournitures d’énergie… Ces contrats sont signés par le représentant légal, au nom de l’Association.

L’association déclarée peut avoir un patrimoine composé de toutes catégories d’actifs, en rapport avec son objet. Elle peut bénéficier d’apports faits par ses membres, des cotisations de ses membres, de dons (uniquement de la part des établissements d’utilité publique), de subventions allouées par l’Etat et/ou les collectivités locales.

Il est utile de rappeler que les legs et autres dons sont interdits.

 

Pour rappel, la faculté de recevoir des donations ou des legs est réservée :

  • aux associations reconnues d’utilité publique
  • aux associations caritatives
  • aux unions d’associations familiales
  • aux associations déclarées en Alsace-Moselle
  • aux associations ayant pour objet exclusif la recherche scientifique ou médicale
  • aux associations cultuelles (associations religieuses ayant pour objet exclusif l’organisation du culte et des cérémonies)
Les actes de donation et de legs impliquent nécessairement des actes notariés.

L’association doit donner son accord : elle peut refuser une donation ou un legs.

À savoir : les fondations sont également autorisées à accepter les donations et les legs.

L’association déclarée peut ouvrir un compte bancaire en son nom. Elle peut également concourir à l’emprunt auprès d’un établissement financier.

L’association déclarée est responsable du passif de son activité. Ainsi, les dettes de l’activité sont celles de l’association et les membres ne sont pas tenus au règlement du passif de l’association. Quand l’association déclarée est en cessation de paiement (quand elle ne peut plus faire face à ses dettes), elle est tenue d’en informer le Tribunal de Grande Instance (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Ces procédures ont l’avantage de protéger les dirigeants et les membres de l’association (leur responsabilité ne pourra être engagée que s’il est démontré qu’ils ont commis des fautes qui ont contribué à la cessation de paiement de l’association).

L’association déclarée peut agir devant toute juridiction, qu’elle soit civile, pénale ou administrative. Concernant l’action en justice pour la défense des intérêts propre de l’association, cette dernière doit justifier d’un intérêt à agir (par exemple, une atteinte à sa réputation, ses relations commerciales…).
L’association déclarée peut intervenir auprès des autorités administratives pour faire valoir ses droits.
L’association déclarée peut avoir une activité lucrative. Cependant, si l’association souhaite demeurer un organisme à but non lucratif et à ce titre, non redevable des impôts commerciaux, l’activité lucrative de l’association doit demeurer accessoire et les bénéfices ne doivent pas être distribués.

L’association déclarée est soumise à l’obligation comptable, plus ou moins développée.

L’association déclarée peut être agréée ou reconnue d’utilité publique.

CRAYON BLEU

En conclusion, l’association déclarée est la forme recommandée pour toute association qui entend avoir une activité impliquant des tiers, et dont le fonctionnement nécessite des ressources financières.



 
 
 
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