contact@kassistanceconseil.fr

Les réformes et modifications pour 2014

Ce début d’année 2014 est l’occasion de présenter ses voeux de nouvelle année mais c’est également l’annonce de réformes notamment sociales.
 
Les actualités ne manquent pas à ce sujet et mon métier m’amène à réaliser cette synthèse. 
 
Pour votre culture générale, pour vos besoins professionnels ou dans le cadre de vos missions, K. Assistance Conseil vous propose un résumé accessible à tous.
 


Le timbre fiscal (en vue de saisir la justice) est supprimé.
 
La TVA : celle de 19.6% passe à 20% et celle de 7% passe à 10%. Les centres équestres voient leur taux passer de 7% à 20%.
 
La valeur du timbre pour courrier prioritaire sera de 0.66€.
 
La Bulgarie et la Roumanie font désormais partie de l’Union Européenne.
 
Le SMIC sera de 9.53 €/heure.
 
La plafond de la sécurité sociale (PLSS) est de 3 129 €/mois. Pour rappel, ce plafond sert à calculer les charges sociales appelées sur la tranche A.
 
Le Minimum Garanti (MG) est de 3.51 €. Pour rappel, ce minimum garanti sert à calculer les avantages en nature mais également les périodes d’astreinte pour la CCNT66.
 
 

La loi de sécurisation de l’emploi intègre de nombreuses dispositions.

 
1. Contrats à temps partiel
 
La durée minimale d’un contrat de travail est fixée à 24 h/semaine. Jusque maintenant, la Loi ne prévoyait qu’un seuil maximal de durée de travail. En cas de répartition du temps de travail (modulation, annualisation), la durée minimale est portée à 24 heures au lieu de 21 heures. Une période transitoire est organisée jusqu’au 1er janvier 2016 pour les contrats à temps partiel en cours.
 
Les dérogations possibles sont : 
– un accord de branche étendu autorisant une durée de travail inférieure
– des contraintes personnelles imposées à un salarié
– lorsqu’un salarié de – 26 ans qui souhaite poursuivre ses études en parallèle de son activité.

>>> Report de la Loi en juillet 2014.

Découvrez l’accord de branche Unifed pour les temps partiels, au 01 juillet 2014.

 
2. Heures complémentaires (contrat à temps partiel)
 
Un salarié peut effectuer des heures complémentaires, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, dans la limite de 1/10ème de la durée prévue à son contrat de travail. Un accord collectif peut autoriser de porter ce plafond à 1/3 cette durée complémentaire.
 
A compter du 2014, les heures complémentaires seront majorées, dès la première heure : 10% du taux pour les heures jusque 1/10ème du contrat puis de 25% pour les heures comprises entre 1/10ème et 1/3.
 
 
3. Augmentation temporaire de la durée du travail
 
Si un accord de branche étendu ou une convention collective le prévoit, l’entreprise pourra, par avenant au contrat de travail, augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié en contrat à temps partiel. Ces heures ne seront pas considérées comme des heures complémentaires et ne donneront pas lieu à majoration. Le nombre maximum d’avenants est porté à 8/an/salarié.
 
 
4. La contribution à un régime complémentaire de santé obligatoire
 
Le projet vise à réduire le plafond de déduction fiscale actuellement applicable aux cotisations patronales de prévoyance obligatoire. Le seuil maximum d’exonération s’élèvera désormais à 5% du PLSS et de 2% de la rémunération annuelle brute. Cependant, le total ne devra pas excéder 2% de 8 fois le PLSS (plus de détail).
 
Cette modification va obliger les gestionnaires de paie à revoir tous les nets fiscaux avant d’effectuer leur DADS 2013 (effet rétroactif). En effet, ces cotisations seront à ajouter aux rémunérations soumises à l’Impôt sur le Revenu. 
 
Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé. Dès le 1er juillet 2014, les employeurs devront négocier avec les Délégués Syndicaux en vue de mettre en place une couverture santé obligatoire prévoyant des garanties aussi favorables que la garantie minimale.
 
5. Cotisations retraite
 
Depuis novembre 2012, la cotisation vieillesse du régime de base a augmenté de 0.20 points (0.10 pour la part employeur et 0.10 pour la part salarié), passant à 15.15 %. Il s’agissait d’une première étape dans l’évolution des hausses des cotisations jusque 2016.
 
Au 1er janvier 2014, les taux seront de 6.80 % pour la part salariale et de 8.45% pour la part patronale (soit 15.25 % en totalité).
 
Concernant les cotisations de retraite complémentaire, la tranche 1 du régime ARRCO sera de 7.63 % et la tranche 2 sera de 20.13 %.
 
Concernant le régime AGIRC, les tranches B et C se verront appliquer un taux de cotisation de 20.43 % en 2014.

6. Cotisation Allocation Familiale

Elle sera en baisse et sera portée à 5.25 %.


Plus de détail et de modifications : 
Laisser une réponse