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Passer des marchés dans le secteur social et médico-social : les règles à respecter

 

 

 

Bien qu’ils ne relèvent pas des dispositions du Code des marchés publics, certains organismes doivent néanmoins respecter certaines obligations de mise en concurrence lorsqu’ils concluent des marchés avec des opérateurs. Ces obligations sont définies par l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 et ses décrets d’applications.
 
Les organismes concernés sont ceux qui sont à la fois : 
– de droit privé autres que ceux soumis au Code des marchés publics
– dotés de la personnalité juridique
– qui ont été créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général dont l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics.
 
Les organismes gestionnaires du secteur sanitaire, social et médico-social répondent à ces conditions (financement par l’Etat – Agence Régionale de Santé – pour les Sessad, financement par le Département pour les Maisons d’Enfants à Caractère Social, financement mixte pour les Foyers d’Accueil Médicalisé). 
 


 

1) les seuils et les modes de calcul

 
L’ensemble des marchés de travaux, de fournitures et de service est concerné, sous réserve que le marché dépasse les seuils suivants : 
5 millions d’euros HT pour les travaux
200 000 euros HT pour les marchés de service ou de fournitures.
 
En dessous de ces montants, les choix de contrat sont libres.
 
Concernant les marchés de travaux, il faut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération, ainsi que les fournitures nécessaires à la réalisation de ces travaux (étude + prestation de service + fournitures).
 
Concernant les marchés de service ou de fournitures, il faut considérer l’homogénéité (en unité fonctionnelle)
 
Tous ces marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique et à ce titre, il convient d’émettre un avis d’appel à la concurrence et de l’adresser au Journal Officiel de l’Union Européenne.
 
 

2) la sélection des candidats

 
Pour choisir un fournisseur, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que : 
– des renseignements permettant d’évaluer l’expérience
– des informations permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles
– des renseignements permettant d’évaluer leur capacité financière.
 
L’organisme gestionnaire reste libre de ses choix et n’a pas l’obligation de privilégier une offre tarifaire plus basse, le prix n’étant qu’un élément parmi d’autres. 
 
La mise en concurrence des fournisseurs peut revêtir plusieurs formes : 
– les procédures d’appel d’offres
– les procédures de dialogue compétitif
– les procédures négociées
– les procédures de concours
 

a. les procédures d’appels d’offres

 
L’appel d’offres peut être ouvert c’est à dire lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
 
L’appel d’offres peut être restreint c’est à dire que seuls les fournisseurs autorisés (après sélection) peuvent répondre.
 
Le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs.
 
Dans ce cas, le choix est purement économique.
 
 

b. les procédures de dialogue compétitif

 
L’organisme gestionnaire convie les candidats qui participent à la procédure en vue de développer des solutions aux besoins de l’organisme.
 
Les fournisseurs remettront ensuite leur offre sur la base proposée.
 
Cette procédure est souvent choisie quand le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir seul et à l’avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.
 
Cette procédure est également choisie quand il est préférable que le fournisseur assure le montage juridique et financier du projet.
 
Cette procédure est souvent choisie lors de projet de construction.
 
 

c. les procédures négociées

 
Cette procédure ne peut intervenir que dans des cas bien précis notamment lorsque, à la suite d’un appel d’offres ou une procédure de dialogue compétitif, il n’y a eu aucune offre conforme déposée.
 
Elle peut intervenir également en cas de circonstances imprévisibles (délais incompatibles avec les délais exigés par la procédure d’appels d’offres).
 
 

d. les procédures de concours

 
Le pouvoir adjudicateur sélectionne le fournisseur après l’avis d’un jury sur les prestations réalisées. Sont essentiellement concernés les domaines de l’architecture, de l’ingénierie ou des traitements de données.
 
 

3) La publicité des résultats

 
Une fois le marché passé, l’organisme doit faire connaître les résultats en rédigeant un rapport de présentation comportant : 
– le nom et l’adresse du pouvoir adjudicateur, l’objet et la valeur du marché, de l’accord cadre ou du système d’acquisition dynamique
– le nom des candidats retenus et les motifs de ce choix
– le nom des candidats exclus et les motifs de ce rejet
– les motifs des rejets des offres jugées anormalement basses
– le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre.
 
Le rapport doit également mentionner les raisons pour lesquelles le recours à une procédure négociée ou celle de dialogue compétitif a été retenu.
 
Ce rapport doit indiquer la provenance des fournitures (UE ou pays signataire de l’accord conclu dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce).
 
L’organisme gestionnaire se doit de notifier à tous les candidats leur rejet, en leur indiquant les motifs. Ce document précise le nom de l’attributaire et les raisons qui ont conduit à ce choix.
 
Un délai de 16 jours est nécessaire entre la notification et la conclusion du marché.
 
 
 
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