Rester un vrai travailleur indépendant ou comment se libérer du salariat déguisé

 Freelance, travailleur indépendant ?

Quand on fait le choix du freelance ou de l’indépendance, c’est souvent, par définition, pour travailler :

  • sans être tributaire d’autres personnes, sur le plan matériel, moral ou intellectuel
  • sans être soumis aux habitudes sociales ou à la discipline
  • en décidant et en jugeant en toute impartialité sans se laisser influencer par des pressions extérieures
  • sans être lié à un groupe
  • en étant libre de toute sujétion
  • sans relation de subordination.


Je suis d’avis de dire qu’à partir du moment où l’indépendant répond à ses obligations de déclaration et de paiement de ses charges (activité déclarée), il est un travailleur indépendant. Cependant, par principe de prudence, il est essentiel de connaître la Loi et ainsi de mieux appréhender les contrôles réalisés par l’URSSAF (*). A défaut, tout indépendant peut se retrouver en situation illégale, en dépit d’une activité salariée. Le but de cet article n’est pas de « faire peur » mais plutôt d’informer chaque indépendant. Quand on est secrétaire indépendant (par exemple), on est avant tout entrepreneur et à ce titre, l’indépendant se doit d’être un conseil pour son client.

Quel client pourrait vous faire confiance si vous n’avez pas évoqué la possibilité de travail dit dissimulé ? Il ne s’agit pas de l’impressionner mais plutôt de le rassurer sur le bien-fondé de votre mission ou bien d’adapter la mission.

 

En effet, si travail dissimulé il y avait, ce serait votre client qui serait condamnable et qui verrait votre contrat de prestation se transformer en contrat de travail. La satisfaction du client étant notre mission numéro 1, il est inconcevable de ne pas se préoccuper de ce point essentiel à une relation de confiance et professionnelle

 Lien de subordination = salariat 

Le point le plus sensible est celui du lien de subordination qui revêt différentes formes :

  • le client se comporte à votre égard comme avec un salarié (horaires,  contrôle de la mission, directives, pouvoir disciplinaire)
  • vous êtes dépendant économiquement de votre client (80% du chiffre d’affaire, unique client) 
  • l’ensemble du matériel est fourni par le client (cela n’empêche pas le client de vous faire travailler sur un logiciel spécifique à son entreprise)
  • vous êtes intégré à un service (présence sur l’organigramme)
  • vous êtes rémunérés à date fixe et avec régularité (cela n’empêche pas le client de régler vos factures à la date d’échéance prévue)
  • le client vous impose une rémunération (impossibilité d’expliquer votre tarif)
  • le client vous impose une exclusivité (les clauses de confidentialité et/ou de confidentialité existent et protègent votre client).

contrôle URSSAF pour le salariat déguisé 


Ce sont des indices explorés par l’URSSAF mais lors d’une enquête, chacun peut amener des éléments et si la mission est encadrée et que vous pouvez prouver votre bonne foi, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. 

Trop souvent, l’avantage évoqué par certains indépendants est le non-paiement de charges mais c’est ce point qui dérange fortement l’URSSAF (« manque à gagner ») et il me semble plus judicieux d’axer son argumentaire sur notre flexibilité, notre professionnalisme lié à de nombreuses années d’expérience, la plus-value ajoutée pour le client, la facilité d’exécution.

Missions « à risque »

Voici quelques exemples de mission dites « à risque » : 

  • remplacement d’un salarié démissionnaire voire licencié avec les missions identiques à la fiche de poste ou aux fonctions définies dans le contrat de travail de l’ancien salarié
  • travailler pour son ex-employeur sur des missions identiques
  • travailler à des plages horaires fixes décidées par le client (même si cela n’empêche pas d’organiser son temps de travail)

En quelques mots, n’oubliez pas la raison qui vous a fait entreprendre. Conservez cette idée de liberté et votre activité en sera récompensée.

 

(*) Pour rappel, l’Urssaf contrôle et enquête mais seul le Juge du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale est compétent pour juger des litiges relatifs au bénéfice de la Sécurité Sociale et aux obligations afférentes (recours à un indépendant). Si une fraude est contastée, le Juge du Tribunal Correctionnel  peut condamner pénalement le client. 

Vous retrouverez une partie des éléments cités ci-dessus, sur le document rédigé par le Ministère du Travail. Ce document est issu de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment mais il reste valable pour les autres secteurs de sous-traitance.

Pour aller plus loin, des liens concernant la jurisprudence : 
exemple de sous-traitance pour des associations
agent commercial

Arrêté de Cassation du 6 mai 2015

Arrêté de Cassation du 15 décembre 2015 pour travail dissimulé

4 commentaires
  1. Kat, peux-tu me préciser s’il faut que toutes les conditions énumérées dans ton point « lien de subordination  » doivent être réunies pour requalification en contrat de travail, ou bien plusieurs voire qu’une seule ? – Merci :o)
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