Règlementation applicable à la Gestion des Ressources Humaines
- Le Pacte de responsabilité et de solidarité. Adopté en 2013, le Pacte de responsabilité et de solidarité instaure la réduction des cotisations sur les bas salaires et celle des cotisations aux allocations familiales. Le nouveau dispositif prévoit une extension du champ d’application, une seule formule de calcul, la réintégration des temps de pause, habillage… Lire les changements en détail
- La création pour les salariés de droits liés à la pénibilité et aux risques du travail (relire l’article du compte pénibilité). Par ailleurs, le mode de calcul des indemnités journalières Sécurité Sociale en cas d’accident du travail est modifié .
- La mise en place du Compte Personnel de Formation (lire l’article complet)
- Un nouveau dispositif réglementaire pour les stagiaires. Il impose une gratification obligatoire pour tous les stages d’une durée d’au moins deux mois (montant 3.30€/heure soit 508.20 € minimum de janvier à août 2015 puis 3.60 €/heure soit 554.40 € minimum). Les employeurs ne pourront employer des stagiaires au-delà du seuil de 10% de l’effectif pour les entreprises d’au moins 30 salariés, et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de ces règles.
- La base de donnée unique (ou BDES) pour les entreprises de moins de 300 salariés (mesure déjà applicable depuis juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés). Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise (investissements, fonds propres, endettement, investissement social…) Pour connaître tous les éléments devant apparaître dans cette base de données économiques, voir le site du service public).
- La simplification du bulletin de paie. Pour rendre plus lisible le bulletin de paie, les lignes seront regroupées par familles (santé, famille, retraite et prévoyance) et les cotisations patronales n’apparaîtront plus. Ce nouveau format sera mis en place en 2015 (mais ne deviendra obligatoire qu’en 2016).
- La mise en place de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) au 01.04.2015 (pour certaines entreprises). Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises en simplifiant leur gestion des ressources humaines, l’Etat a décidé de rassembler l’ensemble des déclarations sociales faites par les entreprises en une seule déclaration des données individuelles : la DSN, qui fera l’objet d’une transmission unique, mensuelle et 100% dématérialisée. Ce dispositif légal deviendra en effet obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2016.
Les autres actualités sociales au 01.01.2015
Pour aller plus loin
Cette année 2015 sera un vaste chantier en terme de Gestion des RH.
Merci à toi de faire partie de mes lecteurs.