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La saisie informatique des données comptable est-ce vraiment interdit ?

Le 8 novembre 2014   /   Comptabilité et gestion, Formation, Travail en indépendant   /   8 commentaires

 
Le sujet de l’exercice de la comptabilité en tant qu’indépendant est un sujet à polémique, sujet qui fait couler beaucoup d’encre.
Au démarrage de mon projet, après avoir réalisé une étude de marché auprès des artisans locaux, j’avais pour idée de créer un « pack » administratif + saisie comptable voire la gestion du social.
  
Cependant, force a été de constater que l’exercice de la comptabilité en tant qu’indépendant est ILLEGAL. Seuls les membres inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables sont autorisés à créer un cabinet de comptabilité.
  
Pour s’inscrire au tableau de l’Ordre, il faut soit :
  

En lien avec deux cabinets comptables, deux idées s’opposaient :
  • la première était que je pouvais effectuer la saisie des données comptables, sous couvert d’une lettre de mission, dans la mesure où je n’effectuais pas de révision, de certification…
  • la deuxième était que seuls les comptables salariés du cabinet pouvaient effectuer la comptabilité (puisque celui qui possédait le cabinet était inscrit à l’OEC).
  

Ne souhaitant pas m’attirer de problèmes avec la Justice, j’ai préféré réorienter mes missions vers la gestion de l’entreprise et l’accompagnement à la création. Aujourd’hui, je suis satisfaite de ces choix mais le RAF qui est en moi et surtout l’accompagnatrice des créateurs d’entreprise, souhaite vivement réagir. Pourquoi ?

  
En juin 2014, la Cour de Cassation précise que l’exercice illégal de la comptabilité ne repose pas sur la saisie informatique des données comptables mais sur la révision, l’appréciation ou l’attestation de la régularité des comptes.
Arrêt 619 du 24 juin 2014
« exerce illégalement la profession d’expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l’ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, tient de manière habituelle la comptabilité d’une entreprise à laquelle il n’est pas lié par un contrat de travail, en intervenant directement dans la tenue des comptes ; que dès lors, en jugeant que les sociétés Ancofis et Figest n’auraient exercé illégalement la profession d’expert-comptable que si elles avaient révisé ou apprécié les comptabilités, attesté de leur régularité et de la sincérité des comptes de résultats, surveillé, redressé ou consolidé ces comptabilités, ou analysé le fonctionnement des entreprises sous leurs aspects économiques juridique et financier, la cour d’appel a violé les articles 2 et 20 de l’ordonnance n̊ 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dans sa rédaction issue de la loi n̊ 94-679 du 8 août 1994 »

Déjà en novembre 2011, RF Expert-Comptable publiait un article sur des comptables ayant exercé la comptabilité illégalement oui mais… « ils étaient allés au-delà de la simple saisie d’écritures comptables ».  Rappelons que par deux arrêts de 2001 et 2002, la jurisprudence a reconnu le droit à toute personne de tenir une comptabilité dans la mesure où la prestation se limite à de la saisie et est validée par un professionnel de l’expertise comptable (cf. Actuel Expert-Comptable).

Evidemment, l’appréciation des Juges peut être différente mais il semblerait qu’une porte se soit ouverte… L’est-elle grâce à l’Union Européenne qui veut sanctionner la France face à ses professions réglementées ?

Aujourd’hui, je ne souhaite pas me diriger vers cette saisie d’éléments comptables mais il me semblait important d’amener des éléments allant à l’encontre de discours rapportés menant à croire au monopole.

Il est temps que le législateur éclaircisse ces points et offre la possibilité à des comptables expérimentés d’accompagner leur client dans ce secteur d’activité, en maintenant l’expertise du cabinet comptable pour la révision, le bilan et la certification des comptes ou encore le conseil fiscal. En attendant, une assistante indépendante (comptable de formation ou non, assistante de gestion de formation ou non…) ne peut exercer la comptabilité, à son propre compte.

Profitez de cette corde à votre arc pour orienter votre client sur d’autres missions : l’assistante de gestion indépendant (toutes les réponses dans l’article en cliquant ici).

8 commentaires
  1. agence de referencement
    10:02 on 23 11 2014
    C’est un article qui apporte des réponses claires
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  2. GAUZIN ISABELLE
    7:17 on 19 03 2015
    Bonjour Katuscia et merci pour cet excellent article. Je n’arrive pas à trouver des textes de loi qui disent que la saisie des écritures comptables est exclusivement le domaine du comptable. Peut être pourrais tu m’éclaircir sur ce point car on trouve beaucoup de cabinets comptables qui font faire la saisie sur logiciel à des assistantes externes.

    Pour ma part, je ne fais pas ce genre de missions et j’ai été très affectée par ma mésaventure où le conseil de l’ordre m’a poursuivit pour exercice illégal de la comptabilité alors que je ne touche à rien du tout. Comme tu le dis dans ton article on emploi parfois des mots qui peuvent porter à confusion car on ne connait pas vraiment ce domaine et ce fut mon cas.

    Malgré tout, je suis restée mortifiée par ce contrôle car pour moi, c’est entrer dans mon univers professionnel sans mon autorisation: il faut apporter des tonnes de preuves pour se faire disculper. C’est épuisant. On a l’impression d’être « violée » dans son travail.

    Merci encore et je l’espère à bientôt

    Isabelle

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    • K. Assistance Conseil
      2:50 on 19 03 2015
      Bonjour ,

      Les textes sont ceux de l’exercice illégal de la comptabilité (imputation, arrêtés, contrôle…) et les arrêtés de Cassation viennent donner des détails quant aux différentes possibilités.
      Je comprends qu’il n’a pas dû être facile de devoir prouver que tu n’avais pas effectué ce genre de mission.
      Par contre, je vois un avantage de dire qu’on a exercé en tant que comptable : les qualités d’analyse, d’organisation, de gestion.

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  3. GHANASSI
    2:14 on 16 09 2021
    l’exercice de l’expertise comptable comme son appellation le qualifie est une mission ponctuelle qui consiste à expertiser les comptes ou toute autre mission que le client lui demande. Donc c’est un mandat limiter dans le temps et par conséquent, la saisie comptable des données peut être faite par le client lui même ou il fera appelle a une tiers personne. La mission d’expertise comptable est de contrôler la qualité de ce résultat avec la normalisation comptable. La question posée les travaux de l’expertise comptable peuvent s’étendre à la saisie des écritures comptables ? Ma réponse est non sauf dans le cas ou le client demande à l’expert comptable de lui faire la saisie. l’ambiguïté ou les zones d’ombres qui touche la saisie comptable sont à mon avis les mêmes qui touches les frontières des diligences de l’expert comptable et le commissaire aux comptes. l’arrêt de la cour de cassation est à mon avis juste. Une autre interrogation de tailles, la mission de l’expert comptable est une mission de moyens ou de résultat? Si on défont une profession, elle doit par conséquent répondre à l’obligation du résultat dans le cas contraire le monopole n’a pas sa raison d’être… c’est qui est regrettable aussi, que les comptables indépendants sont traités de tous les noms sur certains articles qui traitent de la question. Une des règles de la déontologie de la profession est d’observer un comportement responsable et honorable tant que les lois de la République sont gérées par une justice impartiale et équitable.
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