-
être titulaire du diplôme d’Expertise-Comptable
-
avoir acquis une expérience comparable à celle d’un Expert-Comptable conformément à l’article 7 bis de l’Ordonnance 1945-2138.
-
la première était que je pouvais effectuer la saisie des données comptables, sous couvert d’une lettre de mission, dans la mesure où je n’effectuais pas de révision, de certification…
-
la deuxième était que seuls les comptables salariés du cabinet pouvaient effectuer la comptabilité (puisque celui qui possédait le cabinet était inscrit à l’OEC).
Ne souhaitant pas m’attirer de problèmes avec la Justice, j’ai préféré réorienter mes missions vers la gestion de l’entreprise et l’accompagnement à la création. Aujourd’hui, je suis satisfaite de ces choix mais le RAF qui est en moi et surtout l’accompagnatrice des créateurs d’entreprise, souhaite vivement réagir. Pourquoi ?
Déjà en novembre 2011, RF Expert-Comptable publiait un article sur des comptables ayant exercé la comptabilité illégalement oui mais… « ils étaient allés au-delà de la simple saisie d’écritures comptables ». Rappelons que par deux arrêts de 2001 et 2002, la jurisprudence a reconnu le droit à toute personne de tenir une comptabilité dans la mesure où la prestation se limite à de la saisie et est validée par un professionnel de l’expertise comptable (cf. Actuel Expert-Comptable).
Evidemment, l’appréciation des Juges peut être différente mais il semblerait qu’une porte se soit ouverte… L’est-elle grâce à l’Union Européenne qui veut sanctionner la France face à ses professions réglementées ?
Aujourd’hui, je ne souhaite pas me diriger vers cette saisie d’éléments comptables mais il me semblait important d’amener des éléments allant à l’encontre de discours rapportés menant à croire au monopole.
Il est temps que le législateur éclaircisse ces points et offre la possibilité à des comptables expérimentés d’accompagner leur client dans ce secteur d’activité, en maintenant l’expertise du cabinet comptable pour la révision, le bilan et la certification des comptes ou encore le conseil fiscal. En attendant, une assistante indépendante (comptable de formation ou non, assistante de gestion de formation ou non…) ne peut exercer la comptabilité, à son propre compte.
Profitez de cette corde à votre arc pour orienter votre client sur d’autres missions : l’assistante de gestion indépendant (toutes les réponses dans l’article en cliquant ici).
Pour ma part, je ne fais pas ce genre de missions et j’ai été très affectée par ma mésaventure où le conseil de l’ordre m’a poursuivit pour exercice illégal de la comptabilité alors que je ne touche à rien du tout. Comme tu le dis dans ton article on emploi parfois des mots qui peuvent porter à confusion car on ne connait pas vraiment ce domaine et ce fut mon cas.
Malgré tout, je suis restée mortifiée par ce contrôle car pour moi, c’est entrer dans mon univers professionnel sans mon autorisation: il faut apporter des tonnes de preuves pour se faire disculper. C’est épuisant. On a l’impression d’être « violée » dans son travail.
Merci encore et je l’espère à bientôt
Isabelle
Les textes sont ceux de l’exercice illégal de la comptabilité (imputation, arrêtés, contrôle…) et les arrêtés de Cassation viennent donner des détails quant aux différentes possibilités.
Je comprends qu’il n’a pas dû être facile de devoir prouver que tu n’avais pas effectué ce genre de mission.
Par contre, je vois un avantage de dire qu’on a exercé en tant que comptable : les qualités d’analyse, d’organisation, de gestion.